Intervention de David Guiraud

Je rappelle à certains de nos collègues que nous n'examinons aujourd'hui ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi sur le pouvoir d'achat, mais le projet de loi de règlement du budget. Nous travaillons donc sur l'exécution budgétaire et nous ne sommes pas ici pour faire les pinailleurs. Il faut reconnaître que l'épisode du covid nous force à faire preuve d'une certaine indulgence vis-à-vis de la mauvaise exécution de certains crédits, tout en restant vigilants.

Lors des deux précédentes lectures du projet de loi, nous avons fait une démonstration politique. Cette démonstration est simple.

Nous savons deux choses : les classes moyennes et les classes populaires contribuent de plus en plus au budget de l'État, tandis que les plus riches y contribuent de moins en moins. Nous avons dit qu'il n'y avait pas de rebond dans les recettes de l'État. M. le ministre nous a répondu qu'il y avait eu un changement de périmètre.

Je suis novice en la matière, c'est pourquoi, en prévision de cette troisième lecture, je me suis penché sur les questions qui s'y rapportent. J'ai pu, effectivement, constater quelques changements de périmètre.

Une partie de la recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe sur le carburant, est affectée à un compte d'affectation spéciale (CAS) qui n'est pas compris dans le budget de l'État. Cette taxe a fait l'objet d'un petit changement de périmètre en 2021, lorsque le Gouvernement a transféré 7 milliards de recettes de cette taxe du compte d'affectation spécial vers le budget de l'État. Cette hausse des recettes peut-elle s'expliquer autrement que par un transfert comptable ? Je ne le crois pas.

Une autre question de périmètre concerne la TVA. Je cite le projet de loi de règlement pour l'année 2019 : « Entre 2018 et 2019, les recettes fiscales nettes ont connu une exécution en nette baisse, passant de 295,4 milliards en 2018 à 281,3 milliards en 2019. Malgré le dynamisme de l'activité et la croissance spontanée des recettes, le montant des recettes fiscales nettes a structurellement diminué sous l'effet de la hausse des transferts de fiscalité en dehors du champ de l'État. En 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales a conduit à augmenter à due concurrence la part de la TVA affectée à la sécurité sociale. » Vous avez donc transféré une partie des recettes de la TVA vers la sécurité sociale pour combler les exonérations et les pertes de recettes pour la sécurité sociale dues à la transformation du CICE en exonérations de charges.

Je ne suis qu'un novice, mais j'observe que vous êtes en train de faire payer le CICE aux classes populaires et aux classes moyennes de ce pays !