Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Catteau.