Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte en faveur du pouvoir d'achat des Français. Après plus de trois semaines de débats nourris, nous pouvons collectivement saluer l'adoption de ce texte qui apporte un soutien direct au pouvoir d'achat des Français, et en particulier aux plus fragiles de nos concitoyens. Il aura été adopté par le Parlement en un temps record, alors que nous vivons une crise énergétique des plus graves qui représente 60 % de l'inflation actuelle et dont nos concitoyens ressentent les effets quotidiennement.

Je salue le Parlement qui a pris ses responsabilités en la matière, et je remercie l'ensemble des députés mobilisés, les présidents de commission, les rapporteurs – en particulier Maud Bregeon –, l'ensemble des administrateurs et des collaborateurs de groupe mobilisés sur le texte ainsi que les administrations de nos ministères, qui ont permis de trouver cet accord.

Je l'ai dit ici même : nous sommes dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l'hiver prochain. Avec l'adoption des mesures du titre III, nous donnons à l'État les leviers indispensables pour agir dès cet hiver. J'insisterai sur quelques mesures du projet de loi et saluer les évolutions apportées par le Parlement.

Premièrement, le Parlement a limité à quatre années la disposition permettant au Gouvernement de réquisitionner les centrales à gaz produisant de l'électricité en cas de forte tension sur notre réseau pour nous permettre de mieux le réguler. Il a également précisé que cette réquisition devait être limitée pour les installations de cogénération. Ces évolutions sont le fruit des discussions menées avec plusieurs groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet de terminal méthanier flottant, nécessaire pour sécuriser nos approvisionnements en gaz pour l'hiver 2023-2024 puisqu'il permettra d'assurer l'équivalent de 60 % des approvisionnements actuels en gaz russe, a été conçu pour avoir le moins d'impact possible sur le plan social et environnemental ; c'est un projet temporaire dont le Parlement a encadré l'exploitation à cinq ans.

S'agissant des coupures d'énergie pour cause d'impayés, le Parlement a apporté une protection supplémentaire aux Français en dehors de la période de trêve hivernale en instaurant une période incompressible additionnelle d'au moins un mois avant que la coupure de courant ne soit effective. Au cours de cette période, la puissance mise à disposition sera réduite aux usages électriques de base. Cette période vise à accompagner plus efficacement la recherche de solutions entre fournisseurs et consommateurs. Comme je l'ai indiqué hier lors des questions au Gouvernement, je demande aux services de l'État d'être extrêmement vigilants dans la mise en œuvre de ces coupures afin que tous les acteurs – notamment les acteurs sociaux – soient préalablement informés, pour mieux intervenir auprès des publics en difficulté.

Enfin, je salue l'adoption des mesures visant à sécuriser le rehaussement, de vingt terawatts par heure, du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Nous sommes parvenus à un compromis qui renforcera la protection des entreprises électro-intensives et des collectivités territoriales face aux hausses des prix de l'énergie en 2022. Dans le même temps, l'État affirme plus que jamais le caractère stratégique d'EDF : il l'a fait en participant à l'augmentation du capital de l'entreprise en avril dernier, et recommencera prochainement en portant ses parts à 100 % du capital.

Le texte comporte également des avancées notoires en matière de protection des consommateurs. Elles figurent dans le titre II et ont été défendues par les ministres délégués Olivia Grégoire et Olivier Klein, que je vous prie d'excuser pour leur absence. Il vise en effet à instaurer des boucliers tarifaires pour les premiers postes de dépenses des Français. Ainsi, il tend à plafonner à 3,5 % l'augmentation des loyers, alors qu'elle aurait pu atteindre près de 6 %, et à revaloriser de 3,5 % les aides personnelles au logement (APL), pour protéger nos concitoyens qui en ont le plus besoin.