Intervention de Olivier Dussopt

Nous sommes particulièrement heureux, Mme la ministre de la transition énergétique et moi-même, de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. Elles nous permettront, si vous le décidez, de promulguer diverses mesures d'urgence pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Il était urgent d'agir, et le texte que nous vous proposons cet après-midi apporte des réponses concrètes à nos concitoyens.

Il le fait, tout d'abord, en avançant la revalorisation des prestations sociales prévue, à l'origine, au 1er janvier ou au 1er avril prochain. L'ensemble des prestations augmentera de 4 %. Cette revalorisation vient s'ajouter à celle de 1,1 % actée le 1er janvier dernier et à celle de 1,8 % du 1er avril dernier ; elle concerne, entre autres, les minima sociaux, mais aussi la prime d'activité. Ainsi, nous démontrons sans aucune ambiguïté notre volonté de ne pas opposer la valeur travail et le soutien à nos concitoyens les plus fragiles.

Il le fait aussi en proposant, à l'article 3, de favoriser le recours à l'intéressement, en particulier pour les petites et les moyennes entreprises. Le texte prévoit ainsi des modalités simplifiées de mise en œuvre et une simplification de la validation des accords d'intéressement.

Il le fait, enfin, en prévoyant une diminution des cotisations des travailleurs indépendants. Cette baisse pérenne se traduira par un gain de pouvoir d'achat pouvant aller jusqu'à 550 euros pour les artisans, commerçants et les professions libérales rémunérés au niveau du SMIC. Les microentrepreneurs bénéficieront, eux, d'un dispositif adapté à leurs spécificités. Je précise à nouveau que cette exonération sera compensée à la sécurité sociale par l'État.

Ces trois mesures sont particulièrement importantes, mais elles sont loin d'être les seules du texte. Lorsque l'on considère l'ensemble, pas un pays en Europe n'a fait autant pour le pouvoir d'achat de ses concitoyens depuis le début de la crise pandémique, puis lors de la crise inflationniste : ce texte, ainsi que le projet de loi de finances rectificatif en cours d'examen, mobilise au total plus de 20 milliards d'euros pour protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Ces trois mesures ne sont pas l'unique apport d'un texte qui montre aussi que nous avons presque tous, sur ces bancs comme au Sénat, accepté de nous engager dans la voie de la coconstruction, pour parvenir à des compromis. Je sais pertinemment, comme l'ensemble du Gouvernement, que rien n'est jamais duplicable, mais il pourrait avoir valeur d'exemple pour ceux qui seront soumis prochainement à votre examen. Le compromis a été au rendez-vous pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, fruit d'un amendement commun à bon nombre d'entre vous lors de l'examen du texte en première lecture ; cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023. L'examen parlementaire – et les travaux du Sénat en particulier – a aussi permis d'introduire la possibilité d'un déblocage anticipé de l'épargne salariale à hauteur de 10 000 euros pour l'acquisition de biens ou la fourniture de services, jusqu'au 31 décembre de cette année.

Je me réjouis de l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur les cinq premiers articles du titre I ; je souhaite simplement revenir sur trois points.

Tout d'abord, la pérennité de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de plus de cinquante salariés a été conservée. C'est un signal important et un gage de lisibilité de long terme pour les entreprises et pour les salariés qui en bénéficieront. Cette prime rencontre un franc succès, et nous concrétisons ainsi l'un des engagements du Président de la République.

Je sais que le sujet des intérimaires a suscité des inquiétudes sur les bancs de l'Assemblée comme sur ceux du Sénat. Je tiens donc à rassurer la représentation nationale. En application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En conséquence, si l'entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires décide de verser la prime de partage de la valeur à ses propres salariés, les travailleurs temporaires en mission dans l'entreprise utilisatrice percevront bien la même prime, dans les mêmes conditions. Celle-ci sera versée par l'entreprise de travail temporaire qui assure le versement de la rémunération du travailleur temporaire, laquelle la facturera ensuite à l'entreprise utilisatrice. Par ailleurs, une entreprise de travail temporaire pourra aussi verser la prime, tant à ses salariés permanents qu'à ses salariés mis à disposition ou en intermission. Une instruction ministérielle confirmera très prochainement ces modalités d'application afin de garantir la plus grande clarté sur le sujet.

Deuxièmement, l'article 4, qui permet d'engager la restructuration des branches professionnelles disposant de minima conventionnels durablement inférieurs au SMIC, a été rétabli par la commission mixte paritaire. Sans préjuger du dialogue social en entreprise, qui reste le pilier des négociations salariales, je signale qu'il s'agit d'un levier d'action supplémentaire pour empêcher les blocages durables qui persistent ici ou là ; il devrait inciter les branches à rester mobilisées en cette période où le SMIC augmente régulièrement du fait de la seule inflation.

Enfin, les heures supplémentaires bénéficieront d'une nouvelle exonération forfaitaire de cotisations sociales et patronales pour les entreprises de 20 à 250 salariés.

Ce sont autant d'éléments du compromis qui a permis l'aboutissement de la commission mixte paritaire, aboutissement dont nous nous félicitons. Avant de céder la parole à ma collègue Agnès Pannier-Runacher, je précise que trois amendements ont été déposés par le Gouvernement, en accord avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de lever le gage sur un certain nombre de dispositions adoptées par le Parlement pour garantir la bonne application du texte.