Intervention de Maud Bregeon

C'est avec une grande satisfaction que je présente aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Je me félicite que l'Assemblée nationale et le Sénat aient travaillé ensemble dans un esprit constructif et de compromis ; le texte pourra ainsi être promulgué dans les meilleurs délais et bénéficier rapidement à tous nos concitoyens. Je salue le travail de mes collègues rapporteures à l'Assemblée nationale, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Sandra Marsaud, ainsi que celui de nos collègues rapporteurs au Sénat, Mme Frédérique Puissat, M. Daniel Gremillet et M. Bruno Belin. Je me contenterai ici d'évoquer les points saillants du texte adopté en commission mixte paritaire.

Dans un contexte inédit de reprise de l'inflation, le titre I vise à protéger le niveau de vie des Français. Il fallait d'abord répondre à une situation d'urgence, en particulier pour nos aînés et pour les personnes les plus fragiles. Les retraites, les prestations familiales et les minima sociaux seront donc revalorisés de 4 % dès cet été, ce qui représente un effort budgétaire massif de 8 milliards d'euros à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Adoptée à la quasi-unanimité des groupes politiques, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue une avancée majeure en faveur de l'autonomie de nos concitoyens en situation de handicap.

Le texte se donne également l'ambition d'améliorer durablement le partage de la valeur dans les entreprises. L'article 1er pérennise la prime de pouvoir d'achat, renommée prime de partage de la valeur, et triple son plafond conformément à l'engagement du Président de la République ; l'article 3 assouplit le cadre juridique de l'intéressement afin de favoriser sa diffusion dans les petites et moyennes entreprises, et l'article 3 bis permet aux salariés, pour un temps limité, de débloquer par anticipation les sommes distribuées au titre de la participation et de l'intéressement pour l'achat de biens et de services.

En outre, nous prenons des mesures concrètes pour que le travail soit reconnu à sa juste valeur : les PME bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés, et l'allégement de cotisations pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont proches du SMIC permettra d'augmenter leur pouvoir d'achat de 550 euros par an.

Les dispositions relatives au logement ont été conservées dans la rédaction du Sénat, qui a rétabli la plupart des évolutions décidées à l'Assemblée nationale.

Au titre II, relatif à la protection du consommateur, nous nous sommes efforcés de concevoir des dispositifs opérationnels pour les consommateurs, ainsi que des obligations proportionnées pour les entreprises. Nous avons amélioré le dispositif du « bouton de résiliation » utilisable pour les contrats de consommation et des contrats d'assurance afin de faciliter l'exercice du droit de résiliation à les contrats de services qui importent au quotidien, comme les abonnements de téléphonie et d'internet.

Au titre III relatif à la souveraineté énergétique, dont j'avais la charge en première lecture, nous avons précisé l'encadrement des dispositions visant à sécuriser notre approvisionnement en gaz, dans un contexte de haute tension pour l'hiver prochain. Un compromis a ainsi été trouvé concernant la durée d'application de l'article 12, qui permet à l'État de réquisitionner au besoin les centrales à gaz : elle sera limitée à quatre ans maximum.