Qui est pour ?… Qui est contre ?… Il est adopté.
Sur l'amendement n° 180 , ainsi que sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Sur les amendements n° 70 et 263 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.