Intervention de Clément Beaune

Mon propos s'inscrira dans le prolongement de celui du rapporteur. L'idée n'est pas d'affecter des ressources fiscales nationales à ces projets particuliers. Si tel était le cas, ce point serait débattu, par définition, devant l'Assemblée ; c'est vous qui voteriez, le cas échéant, la création de ressources affectées à ces projets.

En réalité, la proposition de loi ouvre la possibilité – c'est une simple faculté – de créer des taxes affectées locales, dont le produit financera ces projets en tout ou en partie. Comme l'a très bien dit le rapporteur, ces taxes seront définies par les autorités locales concernées. C'est ce qui a été fait pour les taxes affectées aux sociétés de projet chargées respectivement de la LNPCA, du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine et de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) – taxes qui ont été créées par la loi de finances pour 2023.

D'ailleurs, une fois que la concertation locale a été menée et que des ressources ont été proposées, il y a toujours, si je puis dire, le filet de sécurité qui tient à la compétence du Parlement : il vous revient de voter, en loi de finances, la création de ces ressources affectées.

Il est normal que la présente proposition de loi ne définisse pas précisément les ressources. Ce sera décidé au cas par cas, pour chaque projet. Il s'agira de ressources locales, dont la création sera de toute façon soumise, in fine, à la représentation nationale. Avis défavorable.