Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Comme vient de le rappeler le rapporteur, l'article 10 vise bien à ouvrir une autorisation temporaire d'exercice pour permettre aux professionnels médicaux à diplôme hors Union européenne d'exercer en amont de leur réussite aux EVC. J'ai expliqué à l'article précédent que l'autorisation ne pourra être donnée que dans les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif et qu'on ne pourra donc pas l'étendre à l'ensemble des établissements. Mais il est important de redire qu'à l'issue de la réussite aux EVC, ces professionnels peuvent exercer dans tous les établissements de santé, y compris dans les centres de santé – je le précise parce que je sais que certains s'interrogent sur ce point. Nous prévoyons donc bien de poursuivre en ce sens pour qu'à l'instar des étudiants français, ils découvrent l'exercice libéral pendant leur parcours de consolidation. De plus, j'ai noté, monsieur Peytavie, que vous évoquez la notion de service alors qu'elle n'existe pas comme telle dans le code de la santé publique, ce qui créerait donc une insécurité juridique. C'est pour toutes ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable aux deux amendements.

Par ailleurs, pour répondre à M. Dharréville, qui s'est montré très attentif en notant que le sujet avait été évoqué dans le projet de loi sur l'immigration au Sénat, je précise que le texte initial, qui prévoit un « passeport talent », est bien passé sous les fourches caudines du Conseil d'État.