Je suis saisie de deux amendements, n° 48 et 543 , tendant à supprimer l'article 10.
L'amendement n° 48 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l'amendement n° 543 … J'espère que ce n'est pas votre anniversaire, cher collègue.