Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Frédéric Valletoux
Séance en hémicycle du jeudi 15 juin 2023 à 21h30
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 8
Frédéric Valletoux, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement est pleinement satisfait. En effet, le dispositif que nous proposons pour les établissements privés sanitaires est la réplique de celui qui a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, à la suite du scandale Orpea : il prévoit le contrôle, par les autorités publiques – chambres et cours régionales des comptes –, des comptes des entreprises privées qui interviennent dans le champ médico-social. L'article 8 étend ainsi à la filière sanitaire un dispositif que l'Assemblée a déjà adopté pour le champ médico-social, et qui figure déjà dans le code de l'action sociale et des familles. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui, je le répète, est pleinement satisfait. Nous avons en quelque sorte suivi un chemin inverse à celui que vous proposez, pour aboutir au même résultat.
