Les amendements identiques n° 94 de Mme Fanta Berete et 1116 de M. Guillaume Garot sont défendus.
L'amendement n° 381 de M. Thibault Bazin est défendu.
Les amendements identiques n° 51 de Mme Christine Loir et 383 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements n° 384 de M. Thibault Bazin et 33 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?