Intervention de Fanta Berete

Il concerne les parlementaires parisiens : le conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, dans le 12e arrondissement de Paris, comprend deux sièges pour un député et un sénateur. Ce conseil ne peut cependant se réunir du fait d'une incompatibilité : la désignation d'un parlementaire dans une institution ou un organisme extérieur relève d'une disposition législative depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique. Or aucune des dispositions particulières à certains établissements et organismes du code de la santé publique dont relève le Centre des Quinze-Vingts ne régit la composition de ce conseil de surveillance. Pour y remédier, cet amendement prévoit, conformément aux dispositions de l'article LO 145 du code électoral, de conférer une valeur législative à la représentation parlementaire au sein de ce conseil de surveillance, ainsi qu'au conseil de surveillance de l'Établissement public de santé national de Fresnes, dans le Val-de-Marne.