Je suis saisie de dix amendements, n° 1147 , 1149 , 1155 , 1156 , 1157 , 1163 , 1166 , 539 , 50 et 935 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements identiques n° 1147 , 1149 , 1155 , 1156 , 1157 , 1163 et 1166 , je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1147 .