Intervention de François Braun

Le présent amendement vise à refondre l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé pour mieux répartir la charge de cette mission entre l'ensemble des acteurs d'un territoire, dans le cadre de cette solidarité territoriale que nous appelons tous de nos vœux. Il vise également à permettre, en cas de difficulté avérée à maintenir une ligne de garde ou d'astreinte nécessaire pour répondre aux besoins de la population dans un cadre sécurisé, que des professionnels puissent renforcer les lignes d'autres établissements de santé sur la base du volontariat, la contrainte étant une exception de dernier recours. C'est alors le régime de responsabilité de l'établissement au sein duquel le professionnel sera amené à réaliser une garde ou une astreinte qui s'appliquera. Enfin, l'amendement vise à faire de la permanence des soins en établissement de santé l'une des missions du groupement hospitalier de territoire (GHT).

En pratique, vous constatez tous sur le terrain des difficultés pour organiser la permanence des soins, la garde étant majoritairement assurée par les professionnels des établissements publics de santé. Pour expliquer l'intérêt d'un tel amendement, je me permettrai, en quelques minutes, de prendre un exemple que je connais bien, dans un secteur où j'ai exercé. Celui-ci comprend trois établissements : un établissement public, un Espic (établissement de santé privé d'intérêt collectif) et un établissement privé. Tous les trois possèdent le même service de chirurgie spécialisée, supervisé, dans chaque établissement, par deux chirurgiens. La chirurgie spécialisée requiert naturellement une permanence des soins en raison d'urgences absolues. Or elle n'est assurée que par les deux médecins de l'établissement public, ce qui est particulièrement pénible et fait fuir les chirurgiens les uns après les autres. Pourtant, les chirurgiens des autres établissements seraient prêts à prendre part à l'accomplissement de cette mission.

Nous proposons donc de définir un cahier des charges de la permanence des soins, accompagné d'un appel à projets. La permanence des soins est ainsi choisie et assurée : faute de réponses, il est prévu de réunir les professionnels concernés pour qu'ils définissent ensemble la façon d'assurer la permanence des soins, pour le bien de la population du territoire concerné.

Cette facilitation est déjà souhaitée par les professionnels sur le terrain. Il n'est pas question de définir une contrainte ou une obligation : il s'agit simplement de mettre les gens autour de la table pour qu'ils discutent. Cependant, si nous parvenons à une situation qui n'offre aucune autre possibilité, nous serons sans doute amenés à être plus incitatifs sur la façon de réaliser cette permanence, là encore pour garantir la qualité et la sécurité des soins.