Je suis saisie de quatre amendements, n° 869 , 710 , 675 et 762 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 869 et 710 sont identiques, de même que les amendements n° 675 et 762 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 869 .