Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 985 , 476 , 522 , 1041 , 445 , 705 , 1032 , 449 et 477 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 476 , 522 et 1041 sont identiques ; les amendements n° 705 et 1032 le sont également, de même que les amendements n° 449 et 477 .
L'amendement n° 985 de M. Lionel Vuibert est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 476 .