Intervention de Catherine Colonna

L'accord trouvé par la Finlande et la Suède avec la Turquie a ouvert la voie, le 5 juillet, à Bruxelles, à la signature des protocoles d'adhésion par ces deux pays, puis par les représentants permanents des trente membres de l'Alliance auprès de l'OTAN. La phase de ratification par les trente alliés, selon le droit interne de chacun, est ouverte depuis lors, plusieurs d'entre eux ayant eu recours à des procédures accélérées. À ce jour, vingt membres de l'Alliance ont déjà ratifié les protocoles, parmi lesquels le Canada, le Royaume-Uni et nombre de pays européens, dont l'Allemagne ou encore la Pologne. Nous nous en félicitons, car le meilleur moyen de s'assurer que la Finlande et la Suède ne subissent pas une pression excessive, c'est d'insister pour une ratification rapide par tous les alliés.

En France, le projet de loi autorisant la ratification des deux protocoles d'adhésion a été examiné par le Conseil d'État le 12 juillet, et en Conseil des ministres le 13. À la suite du vote favorable du Sénat le 21 juillet, il est désormais soumis à votre approbation.

Être au rendez-vous de ce moment historique, disais-je, c'est aussi notre responsabilité à l'égard de nos compétiteurs et rivaux stratégiques. Jusqu'à leur adhésion effective, Stockholm et Helsinki ne seront pas formellement couverts par l'article 5 et pourraient être exposés à des actions de provocation ou de déstabilisation conduites par des pays hostiles à un élargissement dont ils perçoivent bien qu'il réduira à terme leurs marges de manœuvre. Nous avons fait part de notre disposition à apporter, si la Finlande et la Suède le souhaitent, des mesures de réassurance durant cette période intermédiaire.

Par ailleurs, et comme le Président de la République l'a rappelé, les deux pays bénéficient de la clause d'assistance mutuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne. En effet, cette garantie européenne et la garantie de l'article 5 ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Bien au contraire, elles se complètent et se renforcent mutuellement, à l'image de la complémentarité croissante entre l'UE et l'OTAN, illustrée par exemple dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Concrètement, la Suède et la Finlande continueront à être couvertes par l'assistance mutuelle dans le cadre européen, mais gagneront par leur accession à l'Alliance un gain incomparable matérialisé par l'article 5, c'est-à-dire les garanties attachées à la plus puissante armée du monde et, dans une moindre mesure, celle du Royaume-Uni, autre puissance militaire qui entretient une relation de défense très étroite avec Helsinki et Stockholm.

Il y va enfin – et peut-être surtout – de notre responsabilité à l'égard de nos concitoyens, dont la sécurité est notre priorité. En ce sens, l'entrée dans notre alliance de deux pays militairement puissants renforce notre sécurité collective.

Dans un contexte géopolitique dangereux et volatil, l'adhésion de la Suède et de la Finlande, pays qui partagent notre attachement à la démocratie, au règlement pacifique des différends et au respect du droit international, rendra notre alliance plus forte pour défendre nos valeurs, nos modes de vies et notre liberté face à ceux qui les menacent. Nous devons être au rendez-vous de l'histoire en menant à bien le processus de ratification de ces deux protocoles.

Enfin, je rappellerai que les dispositions de ces deux textes sont pleinement compatibles avec, d'une part, les engagements pris par la France dans le cadre des Nations unies – articles 2 et 51 de la Charte des Nations unies –, de l'autre, avec ses engagements dans le cadre de l'UE. Le traité sur l'Union européenne, qui contient lui aussi une clause d'assistance mutuelle, renvoie effectivement aux engagements souscrits par les États membres dans le cadre de l'OTAN. Ainsi la ratification du protocole ne nécessitera-t-elle pas de modification du droit français ni l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.

Telles sont les principales observations qu'appelle le projet de loi visant à autoriser la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la république de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du royaume de Suède, aujourd'hui proposé à votre approbation.