Intervention de Angélique Ranc

L'adhésion de fait à la CPTS est délicate parce qu'elle va à l'encontre du principe de libre choix et porte directement atteinte à l'exercice libéral proprement dit. Elle risque de susciter une réticence au sein des professionnels, d'autant que l'article ne définit pas les arguments qui seront recevables en cas de refus des professionnels de santé d'y adhérer. Il conviendrait, au moins, de ne pas encadrer l'opposition à cette adhésion, afin de laisser une liberté suffisante aux acteurs de santé. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la nécessité de conditions en cas de refus.