Intervention de Thibault Bazin

D'après le ministère de la santé et de la prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d'un même territoire qui souhaitent s'organiser – à leur initiative – autour d'un projet de santé pour répondre à des problématiques communes ». La notion de volontariat est donc centrale dans la constitution de ces communautés, dont l'efficacité et la pertinence varient grandement en fonction des territoires. Dès lors, contraindre les professionnels à adhérer aux CPTS – comme le prévoit cet article et comme vous le souhaitez, monsieur le ministre – constituerait un dévoiement profond de la philosophie sur laquelle reposent ces communautés. De plus, alors que les patients et les professionnels de santé demandent une augmentation du temps médical disponible, l'inscription dans la loi de cette obligation enverrait le signal négatif d'une nouvelle contrainte administrative, d'autant plus qu'il n'existe pas de CPTS partout sur le territoire et qu'on sait qu'elles se constituent à l'initiative des professionnels ; sans eux, il n'y a pas de CPTS, mais un simple CLS – un contrat local de santé.

Notons d'ailleurs que les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs. Surtout, sur le plan juridique, ils ne peuvent en aucun cas être membres de facto d'une association « loi 1901 » telle que la CPTS sans y avoir préalablement consenti.

Telles sont les raisons justifiant cet amendement de suppression de l'article qui, pour nous, est une ligne rouge.