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Intervention de Freddy Sertin
Séance en hémicycle du jeudi 15 juin 2023 à 15h00
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 2 undecies
Freddy Sertin :Il a pour objectif de traiter le cas des titulaires d'autorisations qui auraient dû déposer une demande de renouvellement entre l'adoption des schémas régionaux de santé et la promulgation de la présente proposition de loi. La précision qu'il apporte permettra de combler un vide juridique.
