Intervention de Thibault Bazin

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

La situation l'exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n'étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. Au mois de février 2022, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, François Sauvadet a souligné les progrès importants qu'il restait à accomplir avant l'adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de talent d'accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités. Pour résorber ce déficit de parité, la loi Sauvadet a joué sur les flux en introduisant un dispositif de nomination équilibré, reposant sur des quotas, avec pour objectif final l'augmentation du stock de femmes occupant des emplois à responsabilités.

Oui, la loi Sauvadet a été un moment important pour la féminisation de la fonction publique – elle l'est désormais à 64 %. Le nombre de femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique a en outre augmenté de façon progressive. Le taux minimal de 40 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants, en vigueur depuis 2017, a été atteint dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020.

Des progrès indéniables ont donc marqué la dernière décennie, mais ne nous arrêtons pas là, car le diable est dans les détails. Nous sommes très loin du compte en matière de féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Sur les 6 000 plus hauts postes de la fonction publique, les deux tiers étaient occupés par des hommes en 2021.

Même si l'obligation d'équilibre des nominations selon les sexes prévue par la loi Sauvadet est dans l'ensemble respectée, la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est encore relative. Cette proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique met en pratique des recommandations de bon sens formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, à partir d'un bilan de dix années d'application de la loi Sauvadet. J'en profite pour saluer les trois corédactrices du texte, les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, pour leur travail remarquable.

Le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l'élargissement du champ d'application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées ; l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans les administrations et les collectivités territoriales, dans les villes, les départements et les régions mais aussi dans les hôpitaux, au sein de chaque établissement et de chaque direction de ministère. C'est, je le répète, un enjeu d'exemplarité pour la fonction publique ; nous le devons aux Français.