Intervention de Jean-François Coulomme

Il vise à réduire de trois à un an le délai dont dispose l'employeur pour atteindre le niveau des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'index, tel qu'ils ont été définis par décret.

À travail de valeur égale, salaire égal. Il y a quarante ans, la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, posait ce principe dans le droit français. Son article 5, qui est aujourd'hui l'article L. 3221-4 du code du travail, dispose que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Pourtant, quarante ans après, les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes, même à poste et responsabilité identiques.

Ainsi que nous l'avons demandé lors de la discussion générale, la proposition de loi doit renforcer les mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité des rémunérations.