Intervention de Thierry Frappé

Les employeurs disposeront d'un délai de trois ans pour se conformer à l'obligation de représentativité de chaque sexe, délai à l'issue duquel ils se verront appliquer une sanction financière s'ils demeurent en infraction. La publication d'objectifs de progression pour atteindre la proportion souhaitée de personnes de chaque sexe paraît donc superflue et constituerait une nouvelle démarche administrative contraignante inutile, eu égard au caractère déjà contraignant de l'amende encourue. Cet amendement vise donc à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.