Intervention de Jean-François Coulomme

L'amendement n° 41 vise à renforcer le dispositif prévu à cet article en portant à 45 % la proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les titulaires des postes supérieurs. Il ne s'agirait pas d'une immense progression et nous resterions bien en deçà de la proportion idéale de 50 %.

L'amendement n° 42 est un amendement de repli visant à n'instaurer cet objectif de 45 % qu'après un certain délai, étant entendu qu'un laps de temps a souvent été réclamé avant l'entrée en vigueur des différents dispositifs figurant dans la proposition de loi.