Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Nous remercions le rapporteur pour l'ajout de cet article en commission. Toutefois, il faut regarder de près une partie de la rédaction choisie : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation […] » Elle nous semble peu opérationnelle et risque de rendre complexe la réalisation de l'objectif visé. Le seul principe qui s'impose est celui de l'autonomie des assemblées parlementaires. Nous proposons ainsi de nous en tenir au respect de celui-ci, sans préciser les motifs de fonctionnement et d'organisation.