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Intervention de Jean-Louis Bourlanges
Séance en hémicycle du mardi 2 août 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 — Reprise du débat
Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères :Le programme de stabilité est un document de programmation annuelle des finances publiques que le Gouvernement doit habituellement transmettre à la Commission européenne avant le 30 avril en application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance… L'exercice 2022 apparaît pour le moins en décalage avec ces exigences communautaires.
