Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Je défendrai en même temps que l'amendement n° 74 les amendements n° 75 et 68 . Je vous propose d'élargir le périmètre du dispositif aux juridictions administratives et financières, ainsi qu'au Cese.