Intervention de Stéphane Delautrette

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. Rappelons que c'est une majorité socialiste qui a fait adopter, le 23 juin 1999, une révision constitutionnelle relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, laquelle a introduit, à l'article 3 de la Constitution, le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». L'article 4 de la Constitution précise désormais que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre [de ce principe] dans les conditions déterminées par la loi ».

C'est le 6 juin 2000 que ce nouveau cadre constitutionnel a trouvé une traduction législative et opérationnelle, grâce à la première loi portant sur la parité en politique. Les partis politiques doivent désormais présenter un nombre égal d'hommes et de femmes lors des scrutins de liste et subissent un prélèvement sur leur dotation financière en cas de non-respect de cette règle lors de la désignation des candidats aux élections législatives. Quelques semaines plus tard, le 10 juillet 2000, nous avons réformé le mode de scrutin des élections sénatoriales.

Dès notre retour aux responsabilités, nous avons repris cette dynamique, avec la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage et en respectant une stricte alternance femme-homme. D'autre part, les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binominal paritaire. Cette parité stricte a ensuite été étendue aux exécutifs départementaux. C'est donc en toute cohérence que nous avons soutenu les mesures ayant le même objectif prévues dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et dans la loi du 21 février 2022, dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Parmi ces mesures, il y a celle qui nous réunit ce matin. De bon sens, elle permet d'assurer qu'une personne démissionnaire soit remplacée par une personne de même sexe. Cependant, il existe des cas, certes rares, dans lesquels il n'y a plus d'élu de même sexe pour satisfaire à cette obligation. La loi ne pouvant de facto être appliquée, il serait logique que ce remplacement se fasse parmi les élus restants. Cependant, les services de l'État et la justice administrative ont eu une lecture très stricte de cette obligation, qui a conduit à laisser des sièges vacants. Or il n'est pas acceptable qu'une commune puisse ne pas être représentée au sein de l'intercommunalité à laquelle elle appartient. Cette situation impose la mesure prévue par la présente proposition de loi.

La rédaction du texte est tout à fait équilibrée, dès lors qu'elle assure qu'en cas de vacance, l'ensemble des conseillers municipaux de même sexe puissent être appelés en remplacement, qu'ils aient été fléchés ou non sur la liste des candidats au conseil communautaire. Autrement dit, ce n'est qu'en l'absence totale de personnes de même sexe élues restantes que le remplacement par un élu de sexe opposé permettra d'éviter la vacance du poste à pourvoir. Nous voterons donc sans réserve pour cette proposition de loi, afin de lever cette difficulté technique, dans l'intérêt des collectivités.

Si nous ne partageons pas la position de certains de nos collègues sur ce texte, nous partageons leur constat qu'il reste beaucoup à faire pour promouvoir la parité en politique, à tous les échelons et dans toutes les fonctions. Nous aurions aimé, nous aussi, que nos premiers débats de la législature à ce sujet portent sur un texte global et ambitieux. Nous espérons, monsieur le ministre, que nous aurons l'occasion d'un tel débat au cours de cette législature. Nous serons alors à vos côtés pour y travailler.