Intervention de Philippe Latombe

L'AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l'exécution du mandat municipal. Il s'agit également d'une préoccupation d'Intercommunalités de France, qui souligne « les incompréhensions de certaines règles par les élus qui surviennent lorsque des difficultés comme celle d'une vacance se posent ». Ces préoccupations sont pleinement partagées par le groupe Démocrate. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger qui, au nom de notre assemblée, ont pu constater les difficultés liées à l'application de l'article L. 273-10 du code électoral.

Dans un contexte d'augmentation des démissions d'élus locaux et de désaffection pour le mandat intercommunal, les vacances durables de sièges dans les conseils communautaires se sont récemment multipliées : les exemples ne manquent pas et ont été relayés par plusieurs parlementaires. Par conséquent, les situations de vacance à long terme d'un siège de conseiller communautaire peuvent provoquer des impasses démocratiques et institutionnelles au sein des conseils intercommunaux et porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants d'idées.

Présenté par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues sénateurs, ce texte vise à éviter les difficultés liées à une possible vacance durable d'un siège au sein d'un conseil communautaire, situation imposée par le principe de parité. Plus précisément, l'article unique de la proposition de loi a pour objet de permettre de pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller communautaire d'une commune par un autre candidat élu sans tenir compte de son sexe, lorsque la désignation d'un élu de même sexe est impossible.

Les doutes tenant au risque d'inconstitutionnalité du dispositif, en raison d'une rupture du principe d'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et aux mandats politiques, ont été écartés par la commission des lois du Sénat, qui a adopté à l'unanimité la proposition de loi, modifiée par la rapporteure, en précisant que le dispositif trouverait à s'appliquer à compter d'une année suivant la date d'installation du conseil municipal, plutôt que celle du renouvellement général des conseils municipaux. En séance, les sénateurs ont adopté le texte ainsi modifié.

Notre groupe partage l'objectif de cette proposition de loi, à savoir assurer la représentativité des petites communes dans les conseils communautaires. Ce dispositif permet de concilier deux principes forts, la parité et le pluralisme des courants d'idées. Nous avons besoin d'un vote conforme sur ce texte pour permettre sa promulgation immédiate et son application rapide. En ce sens, je salue les efforts consentis en commission des lois par certains de nos collègues, qui ont accepté de retirer leurs amendements tout en expliquant, à raison, que d'autres problèmes subsistaient et devraient être traités dans un autre texte. Nous, députés du groupe Démocrate, prendrons part à ce débat le temps venu ; nous ne le repousserons pas par principe. Cependant, d'autres collègues ont maintenu leur opposition au texte, au prétexte d'une rupture de la parité hommes-femmes. Nous réaffirmons que celle-ci est essentielle à nos yeux : dès que nous le pouvons, nous la défendons et la promouvons.

En l'espèce, le pragmatisme ne nous permet pas d'avancer une autre proposition juridiquement robuste et nous impose de voter ce texte en des termes conformes. Là encore, si une autre solution se faisait jour, vous trouveriez le groupe Démocrate à vos côtés pour en discuter et éventuellement l'adopter. À ce stade, nous voterons cette proposition de loi.