Intervention de Thibault Bazin

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu'il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver que des communes ne soient plus représentées en raison du départ d'un élu et de l'incapacité de pallier la vacance de siège par un autre élu du même sexe. En effet, la règle actuelle prescrit qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller communautaire au cours du mandat, le principe de parité continue à s'appliquer : le siège de conseiller communautaire devenu vacant doit obligatoirement être pourvu par un élu communal du même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire.

Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation problématique et contestable d'une commune au sein de son EPCI. Ce problème est particulièrement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires, mais il peut aussi toucher celles de plus de 1 000 habitants. Ainsi, il est susceptible d'aboutir à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire.

Le législateur avait d'ailleurs répondu dès l'origine à ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire. Force est de constater que ce n'est pas suffisant. Il convient donc de corriger cette rupture d'égalité pour les communes de plus de 1 000 habitants : c'est l'objet de cette proposition de loi.

Par ailleurs, cette stricte application du principe de parité peut aboutir à ce qu'une commune perde toute représentation au sein du conseil communautaire lorsqu'elle ne dispose que d'un seul siège. Cette situation, qui affecte certaines intercommunalités, risque d'ailleurs de s'étendre avec la crise de l'engagement que nous observons. L'augmentation des démissions d'élus municipaux depuis 2020 est préoccupante et appelle des réponses.

En adoptant cette proposition de loi, nous allons donc corriger une injustice ; cela étant dit, d'autres vont subsister et je veux profiter de ma présence à la tribune pour appeler votre attention sur l'une d'elles, qu'il conviendrait également de corriger d'ici le prochain renouvellement municipal et intercommunal. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a réécrit l'article L. 237-1 du code électoral. S'il est normal et compréhensible que celui-ci interdise aux salariés d'un EPCI d'exercer le mandat de conseiller communautaire, il devrait en être autrement pour les salariés d'une de ses communes membres.

En effet, dans nos territoires et nos communes rurales – j'ai plusieurs exemples en tête –, il arrive qu'un maire soit salarié d'une autre commune et il semble anormal de lui ôter la possibilité de représenter sa commune au sein de l'EPCI. La levée de cette incompatibilité permettrait de facto de développer la présence des maires au sein de l'intercommunalité. C'est un but à atteindre, quitte à préciser qu'en ce cas, aucune délégation au sein du conseil communautaire ne pourra être attribuée au conseiller communautaire qui est salarié d'une des communes membres. N'oublions pas que la question de l'intercommunalité nécessite encore beaucoup d'apaisement et que l'engagement, comme la démocratie, sont aujourd'hui bien fragiles. Il faut aussi avoir conscience de la pénurie de secrétaires de mairie. Plus généralement, les collectivités ont davantage de difficultés à recruter.

L'injustice est d'autant plus flagrante qu'il est aujourd'hui possible pour un salarié d'un syndicat mixte – un syndicat qui pilote un schéma de cohérence territoriale (Scot) ou bien un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) – d'être membre élu d'un conseil d'une communauté de communes appartenant à ce même syndicat. Monsieur le ministre, pourriez-vous remédier à ce problème dans un prochain véhicule législatif dédié aux collectivités locales ?

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu la nécessité d'une adoption conforme de cette proposition de loi consensuelle, équilibrée et attendue, pour suivre le Sénat, qui l'a adoptée à l'unanimité. Cela permettra d'offrir une solution rapide et définitive au manque actuel de représentation de certaines communes au sein des intercommunalités. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains soutiendra donc pleinement cette proposition de loi, sans chercher à l'amender.