Intervention de Thomas Ménagé

La proposition de loi que nous discutons aujourd'hui semble répondre à deux exigences fondamentales que le législateur doit concilier : l'égale représentation des femmes et des hommes dans la vie politique d'une part, et la garantie de l'égale représentation des communes au sein des conseils communautaires d'autre part.

Je remercie la rapporteure d'avoir été à l'initiative de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. Comme chacun le sait, depuis les révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, le second alinéa de l'article 1er de la Constitution prévoit que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Nous saluons ces avancées, mais nous devons continuer de veiller à ce qu'elles se traduisent dans les faits. Comme l'a indiqué la sénatrice Françoise Gatel, qui est à l'origine de cette proposition de loi, la direction générale des collectivités locales a constaté une hausse de 4,4 points du nombre de femmes siégeant dans les conseils communautaires, portant la proportion de celles-ci à 35,8 % après le renouvellement de 2020. Il y a donc encore du travail à faire. Néanmoins, l'application rigoriste du principe de parité, nullement contesté en lui-même, a pu aboutir à des situations de vacance durable de sièges communautaires, et donc à des carences de représentation des communes concernées. En effet, en cas de vacance en cours de mandat, le principe paritaire s'applique pour les communes disposant de plus d'un siège au conseil communautaire en vertu de l'article L. 273-10 du code électoral.

Ce texte a donc pour but d'assouplir la législation afin de limiter les impasses légistiques en opérant une balance entre parité représentative et garantie de la représentation. Il s'agit de trouver un remède à la situation malheureuse que j'ai évoquée, c'est-à-dire quand il est impossible de pourvoir un siège par un élu du même sexe que son prédécesseur. Le blocage actuel est insatisfaisant, car il compromet l'égale participation des communes à la vie des EPCI. Si l'égale représentation des femmes et des hommes est consacrée au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes, il ne faut pas oublier que l'égalité des collectivités territoriales l'est tout autant et que ce principe est indispensable à l'unité de l'État. Dès lors, une application aveugle et inconditionnelle du premier principe est de nature à compromettre la réalisation du second, ce que rectifie avec bon sens cette proposition de loi.

Cependant, le texte porte uniquement sur les communes de plus de 1 000 habitants, alors que la question de la représentation communale au sein des conseils communautaires se pose avec davantage d'acuité pour les petites communes, notamment rurales. Il faut bien avoir à l'esprit, chers collègues, que sur les quelque 35 000 communes qui font battre le cœur de la France, près de 72 % comptent moins de 1 000 habitants, soit presque les trois quarts. Dans mon département, le Loiret,…