Intervention de Rémy Rebeyrotte

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l'auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l'a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière équilibrée quoi qu'il arrive. Éviter ainsi une sous-représentation des communes de moins de 1 000 habitants du fait d'une absence de parité repose la question de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes. N'oublions pas que les effets de cette absence de parité sont démultipliés sur le plan communautaire : si 42 % des conseillers municipaux sont des femmes, ce n'est le cas que de 35 % des conseillers communautaires, et si près de 20 % des maires sont des femmes, elles ne sont plus que 11 % à présider une intercommunalité. Nous mesurons là le chemin qui reste à parcourir. Lors d'une réunion récente avec les représentants de l'intercommunalité du Grand Autunois Morvan dont j'ai été le président, aujourd'hui dirigée par une femme, j'ai soulevé la question : je pense que les esprits évoluent et que les maires des communes de moins de 1 000 habitants sont de plus en plus favorables à un scrutin de liste paritaire, parce qu'ils mesurent davantage la violence du scrutin par panachage.

Cette proposition de loi est donc un palliatif : en cas d'impossibilité de pourvoir un siège au conseil communautaire par une personne du même sexe, c'est le suivant dans l'ordre du tableau qui siégera, et cela, par dérogation, quel que soit son sexe. Le principe reste pour autant la parité. Compte tenu de la composition actuelle des conseils communautaires, cela n'aggravera pas – ou seulement à la marge – la situation en matière de parité. Et c'est l'occasion, en s'appuyant sur les missions et sur les rapports de plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, de faire avancer, et même aboutir dans les meilleurs délais, ce qui, je le sais, tient à cœur à la présidente de notre assemblée, à savoir la parité dans nos conseils municipaux et dans nos établissements publics de coopération intercommunale. C'est un impératif. Nos prédécesseurs ont réussi à faire accomplir des progrès en ce domaine en surmontant bien des scepticismes, à commencer par les équilibres paritaires dans les conseils régionaux, puis dans les conseils départementaux. Partageons leur ambition ; pallions aujourd'hui cette impasse légistique dans la perspective de la suite de nos travaux.