Intervention de Jean-François Carenco

Comme vous le savez, le code électoral prévoit que, lorsqu'un siège de conseiller communautaire est devenu vacant pour quelque cause que ce soit, ce dernier est en principe pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le candidat démissionnaire a été élu.

La loi prévoit également qu'en l'absence de candidat de même sexe pour pourvoir ce siège, il est fait appel au premier conseiller municipal de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non candidats au mandat de conseiller communautaire. Lorsqu'il n'existe aucun conseiller satisfaisant aux conditions précitées, le code électoral prévoit que le siège concerné reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.

C'est précisément de ce dernier point que cette proposition de loi nous invite à débattre. Elle souligne en effet que telle qu'elle est conçue, la loi peut – certes ponctuellement – conduire à ce qu'une commune ne soit plus représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, auquel elle appartient.

Ce dispositif législatif vise bien entendu, en première intention et conformément à ce que prévoit la Constitution, à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, objectif que nous partageons tous ici et qui est une nécessité absolue pour la vitalité de notre démocratie.

Il n'est pas inexact, néanmoins, d'affirmer que l'absence de représentation d'une commune au sein du conseil communautaire de son EPCI peut constituer une difficulté significative pour ladite commune. Si nous ne disposons pas de chiffres consolidés permettant d'établir que le phénomène serait massif – je ne crois d'ailleurs pas qu'il le soit –, quelques situations ponctuelles ont été identifiées. Il convient d'y remédier.

Bien sûr, la parité est un objectif que nous devons poursuivre sans relâche. Les propositions formulées par la mission flash des députés Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger sous la précédente législature démontrent d'ailleurs que notre dispositif électoral présente encore quelques angles morts et que nous devons achever le mouvement entrepris par la loi du 6 juin 2000, laquelle avait prévu, pour la première fois, la prise en considération de la parité dans les élections communales.

Cependant – et nous en arrivons au cœur de cette proposition de loi –, le respect de la parité doit s'articuler avec un autre principe, inscrit à l'article 4 de la Constitution, la nécessité de ne pas porter atteinte aux expressions pluralistes des opinions, mais aussi, me semble-t-il, avec l'exigence de représentation effective des communes au sein des organes délibérants des EPCI auxquels elles appartiennent.

Il y a là un enjeu de continuité de la représentation des communes et de leur participation à la délibération collective. Une commune qui ne participe plus aux décisions de son EPCI ne pourra plus se faire entendre dans les domaines de compétence de cet EPCI et aura donc légitimement le sentiment d'être dépossédée d'une partie de ses choix. L'attachement du Gouvernement au bon fonctionnement de la gouvernance locale ne nous permet pas d'envisager la réalisation de cette hypothèse.

La proposition faite par la sénatrice Françoise Gatel et défendue dans cette assemblée par la rapporteure Marie-Agnès Poussier-Winsback consiste seulement à admettre, dans les cas résiduels où le siège vacant ne peut être occupé par un conseiller de même sexe, qu'un conseiller de sexe différent l'occupe.

Elle me semble suivre parfaitement la ligne de crête sur laquelle nous devons avancer. À l'évidence, elle n'a aucunement pour objectif de revenir sur nos ambitions partagées en matière de parité, mais elle permet de traiter le cas dans lequel l'application des règles en matière de parité conduit, de fait, à un blocage institutionnel et finalement démocratique.

Vous l'aurez compris, la représentation des communes au sein des conseils communautaires est un sujet essentiel pour le bon fonctionnement de la vie démocratique locale. Si une solution de bon sens à ce problème bien identifié émerge, il nous faut donc la soutenir.

La proposition de loi que nous étudions aujourd'hui est un texte de bon sens ; c'est pourquoi le Gouvernement y est favorable.

En conclusion, et sans remettre en cause la liberté de vote de chacun, je tiens à insister sur un point : un vote conforme de la proposition de loi par l'Assemblée et le Sénat renforcerait l'efficacité du Parlement en matière législative et améliorerait l'image des initiatives parlementaires. En effet, si le texte est adopté en l'état, la loi pourra s'appliquer très rapidement, apportant ainsi la preuve de l'efficacité des initiatives parlementaires et venant contredire l'idée selon laquelle celles-ci prendraient forcément du temps et seraient vouées à l'échec.