Intervention de Angélique Ranc

Les objectifs en matière de santé publique et d'organisation des soins sont du ressort du politique, donc de l'État, qui seul a le devoir de mobiliser les moyens afférents, notamment financiers. Cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 17. Approuver sa rédaction reviendrait en effet à se reposer uniquement sur les professionnels de santé du territoire en cas de non-allocation des moyens suffisants pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.

Par ailleurs, l'actuelle hétérogénéité démographique en matière de ressources humaines, qui ne permet pas un déploiement serein et uniforme des efforts, reste de la responsabilité du Gouvernement.