L'amendement défendu par M. Sertin est très proche, dans l'esprit, des amendements n° 552 et 664 . Pour des raisons de rédaction juridique, je vous demande de le retirer, au profit des amendements présentés par M. Bazin et moi-même. Je suis en outre défavorable au sous-amendement n° 1131 de M. Frappé.