Intervention de Frédéric Petit

Je compte parmi les 1 235 000 couples avec enfant en situation transfrontière dans l'Union européenne. Chère collègue, je considère que ce texte m'aurait dispensé bien des démarches administratives fastidieuses. La reconnaissance du droit de la famille est un sujet important, à la fois intime et très prégnant dans ma circonscription. J'y ai recensé quelque 500 cas douloureux, qui constituent des sujets d'état civil complexes et aberrants, autant de cas concrets qui n'ont rien à voir avec les sujets de société que vous évoquiez.

Mes chers collègues, le problème du droit familial européen est essentiellement une question d'application du droit, bien plutôt que de législation. J'en ai acquis la conviction, étant confronté à ce type de situations depuis 6 ans.

Par exemple, la notion de « bien-être » de l'enfant ne trouve pas de traduction équivalente en droit allemand. L'harmonisation du droit familial est un champ immense dans l'Union européenne et, en particulier, entre la France et l'Allemagne.

La commission des Affaires européennes pourrait s'intéresser à l'application du droit, en établissant des contacts avec des magistrats dans le respect de la séparation des pouvoirs. L'application homogène des décisions de justice et la bonne articulation des décisions des différentes instances – on peut citer le rôle prépondérant de l'Office allemand pour la protection de la jeunesse (Jugendamt) en Allemagne – sont des enjeux centraux.

Je crois que l'harmonisation serait beaucoup plus rapide si nous la menions grâce à l'échange de bonnes pratiques et au travers de formations communes, plutôt que par des législations imposées par le haut, quel que soit leur degré de finesse.