Intervention de Joëlle Mélin

Ce texte est une véritable synthèse – disons-le franchement – de « galimatias » aux fins de s'emparer juridiquement d'une prérogative évidemment nationale.

Cette proposition de règlement, constituée de quelque 72 articles, a suscité les réserves – entre autres – du Sénat tchèque, des parlements italiens et espagnols. Le Sénat français a également émis un avis en subsidiarité juridiquement circonstancié. Le commissaire européen Didier Reynders a lui-même confessé que le texte était fragile dans ses arguments.

Sur le fond, ce texte est un coup de boutoir majeur dans la structure démographique de chaque État. Le terme « filiation », figurant dans le titre même de la proposition, aurait d'ailleurs dû être remplacé par celui de « parentalité », que l'on retrouve sous le vocable de parenthood dans la version anglaise. Ce titre place d'emblée les désirs – certes légitimes, mais là n'est pas le débat – d'une minorité de parents avant les intérêts des enfants.

L'enfant est chosifié. Au mieux, il est vu comme une personne pouvant se déplacer librement dans l'Union européenne, grâce à un certificat de parentalité, selon la logique de circulation dans un marché européen que l'on peine ici à identifier. Au pire, il serait considéré comme un bien pouvant être rattaché à un marché, et nous serions ici au comble de l'inacceptable.

Plus largement, l'Union européenne prétend, par un règlement, résoudre des débats de fond éthiques, philosophiques et religieux, qui agitent les États depuis 50 ans, sur des points très délicats tels que la GPA. Cette logique est, in fine, la négation même de l'âme de chaque État nation.

Nous sommes aux antipodes des prérogatives européennes. La démarche est d'autant plus perverse que, sur ces sujets, l'unanimité au Conseil n'est pas pour demain et, nous l'espérons, ne sera jamais atteinte.

Est-ce le bon moment, alors que l'Union européenne n'a pas su empêcher une guerre à ses portes – la troisième depuis la fondation de l'Union européenne –, et alors que tous les voyants économiques sont au rouge, de porter l'estocade avec ce sujet sociétal absolument fondamental ? À cette question, nous répondons naturellement par la négative.