Intervention de Félicie Gérard

La proposition de règlement indique effectivement dans son article 7 un objectif de rétablissement de 25 000 kilomètres de cours d'eau à courant libre sur le territoire de l'Union d'ici 2030. Cependant, les États membres doivent faire un inventaire des barrières artificielles existantes et sont libres de déterminer celles devant être supprimées. La France a notamment porté une attention particulière à la question des barrages hydroélectriques et le Conseil a ajouté à cet article la nécessité de prendre en compte l'impact socio-économique des installations : la question des moulins est donc déjà prise en compte dans la proposition de règlement.