Intervention de Thibault Bazin

La suppression de la référence au décret en Conseil d'État, par votre amendement AS744, n'aurait sans doute pas été jugée rédactionnelle si nous l'avions proposée !

La révocation de l'attestation prévue doit entraîner celle de la carte de séjour pluriannuelle. Vous me répondrez peut-être que tel est déjà le cas dans le cadre du droit commun mais comme le régime dans lequel nous nous situons est un peu dérogatoire, une précision ne s'impose-t-elle pas afin de garantir la confiance dans notre système de santé ?