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Intervention de Guillaume Garot

Réunion du mercredi 7 juin 2023 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

L'amendement vise à supprimer la condition de rémunération à l'éligibilité à la carte de séjour « talent ». La rédaction actuelle pose trois problèmes. Tout d'abord, le seuil sera fixé par décret, sans plancher posé par la loi. Ensuite, cette condition présente le risque d'écarter des professionnels de santé étrangers qui pourraient être éligibles au dispositif. Enfin, le texte conditionne l'attribution de la carte de séjour au respect d'un plafond de rémunération, ce qui est sans précédent dans notre droit des étrangers.

Au moment où nous manquons de professionnels de santé, il convient de porter une grande attention à la rédaction des dispositions législatives, afin de n'écarter aucune solution.

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