Intervention de Frédéric Valletoux
Réunion du mercredi 7 juin 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Frédéric Valletoux, rapporteur :À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles et dérogatoires. Je ne suis pas convaincu qu'il faille inscrire cette précision dans la proposition. Plusieurs dispositions permettent déjà d'écarter l'application du dispositif proposé par l'article 7 en cas de crise majeure.
Avis défavorable.
