Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Je vous invite à retirer l'amendement en vue de le revoir d'ici à la séance, car je suis assez réservé quant à la possibilité de permettre aux internes de saisir cette juridiction.