Intervention de Justine Gruet

Réunion du mercredi 7 juin 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Gruet :

L'amendement tend à ce que les éléments mentionnés dans l'article soient communiqués aux membres du conseil de surveillance dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf cas de force majeure, avant la date de délibération du conseil de surveillance, afin qu'ils aient le temps d'en prendre connaissance et d'en débattre en connaissance de cause.

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