Intervention de Frédéric Valletoux

L'amendement AS772 modifie la rédaction économe en mots de l'article 4, qu'il propose de rédiger comme suit : « Après la référence : "L. 6122‑1", la fin de l'article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : "ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer ou à contribuer à la permanence des soins en établissements de santé ou au sein des autres titulaires". »

Cette rédaction permet d'inclure dans le champ de l'article non seulement les cliniques et les établissements privés, mais aussi les professionnels de santé libéraux qui y exercent, dans le cadre de liens contractuels qui, souvent, les empêchent de participer à la permanence des soins. Elle me semble correspondre aux interventions des uns et des autres.