Intervention de Thibault Bazin

La rédaction de l'article 4 que je propose s'inspire d'une spéléologie des diverses versions de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, créé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et modifié par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Certes, la présente proposition de loi a été déposée avant sa modification, qui a inclus dans le champ de l'article « les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 », qui sont les suivants : « projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds ».

Dans ce domaine, je constate que la permanence des soins, notamment la nuit et le week-end, s'agissant par exemple de l'accès à un plateau d'imagerie médicale, est assurée pour l'essentiel par des structures privées, qui jouent le jeu et travaillent avec des hôpitaux à la demande de l'ARS. Je suis donc un peu surpris par la rédaction de l'article 4.

Un problème se pose pour les établissements privés n'ayant pas d'autorisation en médecine. Leur demandera-t-on quand même, demain, de participer à la permanence des soins, alors même que l'ARS leur a parfois refusé une autorisation ? La question de la mise en cohérence des moyens se pose. Je m'adresse tout particulièrement à Mme la rapporteure générale : comment les coordonne-t-on ?

Par exemple, les centres médicaux de soins immédiats (CMSI) participent à la permanence des soins et travaillent très bien avec les SAS, qui leur adressent des patients. Dans mon département, le CMSI a eu autant d'admissions aux urgences qu'à l'hôpital, pour une dépense publique très limitée. Comment faciliter et accompagner l'apport des CMSI ?

Je propose de rédiger ainsi l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique : « En collaboration avec les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les établissements de santé participent à la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire ». Il faut coordonner les établissements publics, les établissements privés et la médecine de ville, pas les opposer entre eux.