Intervention de Philippe Juvin

Je reconnais que l'article 4 ne concerne pas les professionnels de santé libéraux. Dès lors, il est tautologique. Il aboutit à la rédaction de l'article L. 6111-1-3 suivante : « Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer ou à contribuer à la permanence des soins en établissements de santé, dans des conditions définies par voie réglementaire ». Je ne vois donc pas l'utilité de l'article, qui s'apparente à une affirmation circulaire et relève donc de la loi bavarde. J'en demande toujours la suppression, mais pour des raisons distinctes.