Intervention de Thibault Bazin

Dans certains territoires, les cliniques privées participent déjà à la PDSES, en fonction des autorisations en médecine dont elles disposent et des missions qui leur sont confiées, le plus souvent en bonne intelligence avec l'ARS.

La question est de savoir comment l'article 4 tel qu'il est rédigé peut « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous », comme le prévoit l'exposé des motifs de la proposition de loi. C'est bien beau de le proclamer, mais comment cela fonctionne-t-il ? Quels moyens seront attribués ?

Les moyens associés à la PDSES assurée par les hôpitaux sont limités. Répartir demain les mêmes enveloppes entre davantage d'établissements n'ira pas sans problème. Avez-vous évalué les moyens financiers nécessaires pour accompagner les établissements qui seraient amenés à assurer la PDSES ? Avons-nous seulement les ressources humaines pour répartir celle-ci entre davantage d'établissements ?

Par ailleurs, l'article 4 ne contredit-il pas l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par la loi Rist, et le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du même code, qui rendent obligatoire la mission de service public de permanence des soins ? Celle-ci ne peut être assurée sans soignants. Les établissements de santé auxquels seraient confiées de nouvelles missions de permanence des soins en seraient très heureux, à condition qu'ils en aient les moyens et qu'il existe des orientations pour que tout cela fonctionne.