Intervention de Frédéric Valletoux

Ces amendements sont en décalage avec l'objet de l'article, dont le principe est le même que celui de la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « loi Rist », qui traite de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Il s'agit de l'appliquer aux établissements de santé, pour que tous participent à la permanence des soins. L'article 4, tel qu'il est rédigé, concerne uniquement la permanence des soins en établissement de santé (PDSES).

À l'heure actuelle, celle-ci repose presque exclusivement sur les hôpitaux, à hauteur de 87 %. Les autres offreurs de soins n'en représentent que 13 %, dont 1 % pour les hôpitaux militaires. Le déséquilibre est patent.

Il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutiennent, dans des discours alarmistes, certains syndicats n'ayant peut-être pas lu attentivement la proposition de loi, de mobiliser des médecins libéraux, déjà très occupés par leurs cabinets, en nuit profonde, chaque jour et sans repos. Cela, c'est Germinal !

Il s'agit de faire en sorte que les cliniques prennent leur part dans la PDSES. Au demeurant, cette disposition est plutôt soutenue par les offreurs de soins privés, qui ne la voient pas d'un mauvais œil.

Avis défavorable.