Intervention de Frédéric Valletoux

Je rappelle que toute cessation définitive d'activité d'une officine doit être déclarée par son titulaire à l'agence régionale de santé (ARS) lorsqu'elle fait l'objet d'une indemnisation par une autre pharmacie. Un avis préalable du directeur général est requis pour anticiper au mieux les conséquences sur l'offre pharmaceutique, notamment dans les territoires ruraux. C'est précisément pour apporter une réponse à ces territoires qu'un assouplissement de la réglementation a été prévu par certaines dispositions de l'ordonnance de 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Cette ordonnance devait faire l'objet d'un décret d'application, annoncé pour 2022, puis 2023, lequel doit permettre aux ARS d'identifier les territoires dans lesquels la population connaît de sérieuses difficultés d'accès à une offre pharmaceutique.

Il serait intéressant de redéposer votre amendement en séance pour obtenir des éclaircissements de la part du ministre sur le contenu et la date de publication du décret.

Pour le reste, je ne suis pas sûr qu'on puisse s'opposer à la vente d'une pharmacie, qui constitue un fonds de commerce que le vendeur a lui-même acheté, du moins sans prévoir une indemnisation.

Je demande donc le retrait des amendements, ou mon avis sera défavorable.