Intervention de François Gernigon

Les conventions nationales proposent un contrat d'aide à l'installation pour améliorer l'accès aux soins dans l'ensemble du territoire. Les professionnels conventionnés installés dans des zones très sous-dotées perçoivent ainsi une aide financière qui leur est versée en une seule fois à compter de la signature du contrat, afin de les aider à faire face aux frais inhérents au lancement de leur activité.

Afin de renforcer le contrôle des conditions requises pour obtenir cette aide et s'assurer qu'elle n'est bien versée qu'une seule fois, l'amendement tend à améliorer la transmission des informations relatives à la conclusion ou non de ces contrats en demandant aux conseils départementaux de l'Ordre d'informer la CPAM de toute nouvelle installation dans l'une des zones subventionnées.